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Consultation relative à la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab)

Nouvelle loi sur les produits du tabac
Ni équilibrée, ni conforme à l’objectif

SW Schweizer Werbung et PS Publicité Suisse, les organisations faîtières de la communication commerciale, désapprouvent le message du Conseil fédéral sur la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab). Les interdictions publicitaires ne sont pas un moyen approprié de poursuivre encore les restrictions en matière de consommation de tabac alors que cette dernière accuse déjà un fort recul.

SW Schweizer Werbung und PS Publicité Suisse ne sont pas d’accord avec le message du Conseil fédéral sur la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab),et en particulier avec son argumentation. Lorsque le Conseil fédéral parle d’une «ligne équilibrée adoptée dans l’avant-projet», il passe sous silence le fait que le secteur du tabac a déjà accepté depuis longtemps, de sa propre initiative et sous la forme d’une autorégulation, des restrictions très étendues qui vont encore plus loin que les prescriptions légales. Dès lors, il ne s’agit pas d’une ligne équilibrée, mais au contraire d’une nouvelle concession à des organisations de défense de la santé qui argumentent de manière dogmatique.

La pression sociale au sein du groupe de pairs a des effets nettement plus importants
Au vu du fait que la consommation de tabac a reculé de 24% en Suisse ces dix dernières années, et qu’elle se situe entre-temps à un niveau inférieur à celui de l’UE, et qu’en France, p. ex., les interdictions publicitaires existantes ne parviennent pas à faire baisser la consommation de tabac, ces restrictions supplémentaires ne relèvent que d’un entêtement déplacé. Les frais qui, sur la base des chiffres actuels, sont nécessaires pour réaliser d’infimes progrès, ne sont plus du tout en rapport avec les résultats. Malgré toute la compréhension que suscite la nécessité de disposer d’une protection de la jeunesse efficace, il faut donc remettre en question l’idée qu’une large interdiction de la publicité contre le tabac serait une stratégie adéquate susceptible de réduire encore la consommation de tabac. Tout comme la problématique de l’endettement des jeunes, ici aussi, il s’agit en priorité d’un travail de sensibilisation qui doit se faire dans un cadre privé et scolaire. Une grande partie des jeunes ne touchent pas pour la première fois à la cigarette parce qu’une affiche publicitaire les a particulièrement interpellés, mais parce qu’au sein du groupe de leurs pairs, la pression sociale et le besoin d’appartenance ont des effets sensiblement plus importants.

Les interdictions de la publicité pour le tabac sont une distorsion de la concurrence
Les interdictions de la publicité pour le tabac touchent surtout la branche de la communication et représentent une distorsion de la concurrence au profit des grandes marques. Ces dernières pourront en effet tranquillement conserver leurs parts de marché et ne devront plus se défendre contre des prestataires moins connus et de plus petite taille. De manière tout à fait générale, SW Schweizer Werbung et PS Publicité Suissere fusent toute restriction à la liberté dans la publicité tant qu’un produit peut être acheté légalement sur le marché. Le danger est réel qu’après l’alcool et le tabac, d’autres denrées d’agrément comme les douceurs, les boissons sucrées et les produits contenant du sel seront bannies à leur tour et seront de plus en plus frappées d’interdictions publicitaires. Cela ne saurait être toléré, car cela constitue une mise sous tutelle inadmissible des citoyennes et des citoyens. Le souci de la santé et du bien-être demeure en priorité l’affaire de chaque individu, et non celle de l’Etat. En l’occurrence, le principe de proportionnalité n’est pas respecté.

Thomas Meier
Chargé de communication de SW
Tél. 044 211 40 11
Mobile 079 674 30 74

François Besençon
Président Publicité Suisse

L'association Communication Suisse est fondée!

L’association Communication Suisse est fondée!

La journée de la publicité 2015, dont le thème était « Sans communication, pas de démocratie », a eu lieu vendredi 29 mai à Berne. (suite…)

Prise de position sur la modification de la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): «renforcement de la formation professionnelle supérieure»

Renforcement de la formation professionnelle supérieure
Prise de position de PS Publicité sur la modification de la LFPr

Publicité Suisse recommande d’approuver et de mettre en oeuvre la modification de la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) intitulée «Renforcement de la formation professionnelle supérieure»

En Suisse, la quasi-totalitlé des acteurs concernés sont unanimes pour considérer qu’il y a lieu de renforcer notre système de formation duale vanté de toutes parts et qu’il faut surtout promouvoir les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs axés sur la pratique.

 

Puisqu’elles défendent un ordre économique libre, SW Schweizer Werbung et PS Publicité Suisse considèrent certes que la formation continue constitue en principe une affaire privée que les particuliers sont tenus de financer eux-mêmes pour l’essentiel. Toutefois, ces dernières années, en raison de l’encouragement important accordé aux Hautes Ecoles Spécialisées, la formation continue proche de la pratique a été fortement négligée.

 
Comparées aux étudiants des Hautes Ecoles et des Hautes Ecoles Spécialisées, les personnes qui suivent les cursus de formation axés sur la pratique ont été considérablement désavantagées du point de vue financier. Alors que ces étudiants sont massivement subventionnés par la Confédération et par les cantons, la plupart des personnes qui se présentent aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs doivent payer elles-mêmes et, le cas échéant, à leurs employeurs, leurs frais d’études et leurs taxes d’examens.

 

C’est pourquoi, ces derniers temps, les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs ont fortement perdu de leur attractivité.

 
Entre-temps, il sera certes possible de réduire, du moins à long terme, les taxes d’examens dès lors que les subventions destinées aux examens ont été augmentées. Mais aujourd’hui comme hier, si leurs employeurs ne leur apportent aucun soutien, les étudiants doivent prendre à leur propre charge leurs frais de formation qui sont parfois relativement élevés.

 

Avec la modification prévue de la loi sur la formation professionnelle, il sera possible d’atténuer sur le plan financier une partie de la distorsion qui existe entre ces deux types d’offres de formation et de renforcer ainsi l’attractivité de la formation professionnelle supérieure. Cela n’est pas seulement dans l’intérêt de la branche de la communication, mais c’est aussi dans l’intérêt de la Suisse en tant que site d’implantation économique dynamique et compétitif.

> Télécharger le courrier au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

Bientôt une association unique pour la communication commerciale en Suisse ?

Bientôt une association unique pour la communication commerciale en Suisse ?

PS Publicité Suisse et SW Schweizer Werbung prévoient d’intensifier leur collaboration. Les deux organisations de défence des intérêts de la branche se prononceront lors de leurs assemblées générales de l’année prochaine.

Les Conseils de PS Publicité Suisse et de SW Schweizer Werbung, sur la base d’une lettre d’intention commune (LOI) de 2012, ont démarré un processus d’adaptation de leurs structures aux exigences de du marché suisse et international de la publicité.

Différents groupes de travail s’activent à cet objectif et évaluent les solutions optimales pour la future association. Le but est de soumettre aux membres des organisations, juridiquement distinctes, une proposition lors de leurs assemblées générales 2015.

Le Conseiller aux Etat Filippo Lombardi, Président de SW Schweizer Werbung, est convaincu que le temps est venu pour une association nationale: « Aujourd’hui, la communication commerciale est sous pression. La liberté de création publicitaire est toujours plus restreinte par de nombreuses règles et interdictions. Il est donc particulièrement important de se rapprocher et de parler d’une seule voix».

François Besencon, Président de PS Publicité Suisse, complète: « Nous sommes convaicus qu’agir de concert est un plus pour notre branche. Cela renforcera également la position des membres de nos associations respectives »

Pour tout renseignement, veuillez contacter :
Hervé Devanthéry, Responsable de la Communication

Loi fédérale sur les jeux d’argent – Prise de position de Publicité Suisse

Loi fédérale sur les jeux d’argent
Prise de position de Publicité Suisse

PS Publicité Suisse ne veut pas assimiler les jeux-concours publicitaires aux jeux d’argent

A l’instar de la législation actuelle, la nouvelle Loi fédérale (LJAr) assimile aux jeux d’argent les jeux-concours publicitaires auxquels il est possible de participer moyennant la conclusion d’un acte juridique (art. 3, let. a du projet) et, pour qu’ils soient autorisés, réclame une possibilité de participation gratuite aux mêmes conditions (art. 1, al. 2 let. d du projet).

Publicité Suisse est d’avis qu’il n’est pas justifié de soumettre de tels jeux à la LJAr. Conformément au rapport explicatif relatif à l’avant-projet, les objectifs constitutionnels du projet de loi sont les suivants:

  • Protection de la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent (risque de dépendance associé au risque de surendettement).
  • Les bénéfices des jeux d’argent doivent être affectés à l’AVS et à l’AI ainsi qu’à des buts d’utilité publique.

L’assujettissement à la LJAr des jeux-concours publicitaires ainsi que des concours destinés à promouvoir les ventes pour lesquels aucune mise n’est à verser et auxquels il est possible de participer par le simple achat d’un produit ou d’un service, ne se justifie par aucun des deux objectifs précités.

Pour tout renseignement, contactez Claude Miffon,
Vice-Président et Chef des Affaires publiques (tél. +41 79 342 89 20)

Loi sur les produits du tabac – Prise de position de Publicité Suisse

Loi sur les produits du tabac
Prise de position de Publicité Suisse

Pour Publicité Suisse, la surréglementation telle que proposée par l’OFS est disproportionnée par rapport au but recherché et de ce fait manque son objectif. A titre comparatif, le compromis trouvé récemment dans le domaine du petit crédit, laissant place à une autoréglementation efficace avec l’aide de la commission pour la loyauté est largement plus satisfaisant.

En optant pour une loi déléguant par trop largement ses compétences à l’administration, on court le risque d’une bureaucratisation antidémocratique peu conforme à la tradition juridique suisse et au respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution. Un tel exemple constituerait de notre point de vue un dangereux précédent laissant la porte ouverte à d’autres restrictions publicitaires pour des produits de grande consommation.

Au vu de ce qui précède nous plaidons pour une loi faisant largement confiance aux restrictions volontaires de l’industrie du tabac en matière de publicité ainsi qu’au fonctionnement de la commission pour la loyauté, se limitant à des interventions subsidiaires en cas de débordements et en fixant les principes fondamentaux à respecter.

L’exemple de pays voisins tel que la France montre que des restrictions publicitaires plus sévères n’ont pas eu d’effet positif sur la diminution du pourcentage de la population consommatrice de tabac.

En conclusion et en résumé, nous demandons de revoir cet avant-projet dans le sens :

  1. De limiter la loi à fixer les objectifs et les grands principes de prévention,
  2. De laisser à la branche du tabac et à la branche publicitaire la responsabilité de d’une saine autorégulation, à l’instar de la récente régulation en matière de petit crédit.

> Télécharger la prise de position complète

Pour tout renseignement, contactez Claude Miffon,
Vice-Président et Chef des Affaires publiques (tél. +41 79 342 89 20)

Révision ORTV et Concession SSR – Prise de position de Publicité Suisse

Révision ORTV et Concession SSR
Prise de position de Publicité Suisse

PS Publicité Suisse a pris position dans le cadre du projet de révision de l’ordonnance sur la radio et télévision (ORTV) en saluant l’autorisation faite à la SSR de proposer des services de télévision hybride (HbbTV), mais rejette catégoriquement l’idée de limiter le format de cette publicité.

En sa qualité de défenderesse des intérêts de la branche publicitaire, Publicité Suisse n’est directement concernée que par la modification de l’article 23 ORTV et a limité ainsi ses commentaires à cet article.

Aussi, nous saluons l’autorisation faite à la SSR de proposer des services de télévision hybride (HbbTV) et la possibilité d’y insérer de la publicité. Nous rejetons par contre complètement l’idée de limiter la forme de cette publicité.

Si nous comprenons bien le raisonnement fait par les auteurs de ce texte, celui d’un transfert des activités et possibilités de publicité du télétexte vers ce nouveau moyen de communication, il nous semble aussi contre-productif qu’absurde de rénover justement la forme du télétexte sans permettre aux contenus publicitaires de suivre cette même évolution.

C’est finalement comme autoriser, par exemple, l’affichage digital dans une ville mais interdire les images animées.

S’il est essentiel pour notre branche de disposer de nouveaux moyens de contacts avec les consommateurs, il est tout aussi important de pouvoir accompagner les contenus éditoriaux de manière cohérente avec le format de ceux-ci.

Aussi, dès lors que la HbbTV propose des contenus vidéo, les vidéos publicitaires et les insertions commerciales animées doivent pouvoir être autorisées.

> Télécharger la prise de position complète (en allemand)

Pour tout renseignement, contactez Claude Miffon,
Vice-Président et Chef des Affaires publiques (tél. +41 79 342 89 20)

Loi sur les produits du tabac – Doutes sur la constitutionnalité…

Loi sur les produits du tabac
Doutes sur la constitutionnalité des interdictions publicitaires

PS Publicité Suisse nourrit les plus vives inquiétudes sur les restrictions publicitaires de grande ampleur que le Conseil fédéral a formulées dans son avant-projet relatif à la loi sur les produits du tabac.

Après un premier examen du texte, l’association faîtière de la communication commerciale estime qu’il y a lieu de nourrir des doutes sur la constitutionnalité de ces interdictions, également à la lumière de la jurisprudence actuelle en la matière.

L’association analysera l’avant-projet et prendra position ultérieurement de manière détaillée.

Interdiction de la publicité pour le petit crédit: PS Publicité Suisse soutient…

Interdiction de la publicité pour le petit crédit:
PS Publicité Suisse soutient la proposition
du Conseil fédéral en faveur d’une autorégulation

Dans sa prise de position sur la révision de la loi sur le crédit à la consommation (LCC), le Conseil fédéral s’est prononcé début avril en faveur d’une interdiction de la publicité agressive pour les petits crédits. Il laisse toutefois le soin à la branche de définir ce qu’il faut entendre concrètement par ce terme. PS Publicité Suisse salue cette décision en faveur d’une autorégulation. En revanche, l’association faîtière de la communication commerciale n’approuve pas une interdiction générale de la publicité pour le crédit à la consommation destinée aux adolescents et aux jeunes adultes.

PS Publicité Suisse peut comprendre les problèmes liés à l’endettement de jeunes adultes. Mais l’association faîtière de la communication commerciale considère qu’une interdiction de la publicité pour le crédit à la consommation ou pour les petits crédits ne conduit d’aucune manière au but poursuivi. Il salue en revanche le fait que, selon un arrêt récent du Conseil fédéral, il y a lieu de donner au secteur financier la compétence de définir lui-même, dans le cadre d’une convention de droit privé – avec la Commission Suisse pour la Loyauté en tant que tribunal arbitral – quelle publicité doit être considérée comme agressive ou non. PS Publicité Suisse estime toutefois que le Conseil fédéral va trop loin s’il a l’intention de qualifier d’«agressive», de manière générale, la publicité qui s’adresse spécialement aux adolescents et aux jeunes adultes. Et ce, d’autant plus que l’Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement (ASBCEF), dans son projet en faveur d’une autorégulation, stipule que c’est précisément ce groupe cible qui ne doit pas être visé par la publicité. PS Publicité Suisse a apporté son appui à l’ASBCEF lors de la formulation du projet et soutient clairement la position qui y est exprimée.
 
L’autorégulation est plus rapide, plus efficace et moins onéreuse
Une autorégulation est d’autant plus judicieuse que nous savons par expérience que des réglementations extrajudiciaires sont plus rapides, plus efficaces et moins onéreuses que toute procédure pénale ou civile. Des dispositions pénales portant sur d’autres domaines, comme par ex. celles qui ont trait au non-respect de l’inscription de l’astérisque dans l’annuaire téléphonique, ont montré que des lois peuvent s’avérer inappropriées et qu’elles peuvent au contraire encore aggraver le problème. En outre, une interdiction n’est guère judicieuse dès lors que le Conseil fédéral se laisse ouverte la possibilité de fixer, sous sa propre régie, ce qu’il faut entendre par «publicité agressive» si l’autorégulation venait à échouer.
 
Les interdictions publicitaires ne résolvent aucun problème de société
Même Pro Juventute est d’avis qu’une interdiction de la publicité est une approche erronée. L’étude de la Haute Ecole Spécialisée de Lucerne «Démarrer sans boulet. Comment prévenir l’endettement des jeunes» montre que ce sont les mesures préventives qui sont les plus efficaces. En font partie en priorité le fait de prendre pour thème de discussion les valeurs et les normes au sein de la famille, et la transmission de compétences en matière financière au sein de l’école. Dans une information aux médias du 10 décembre 2013, Pro Juventute s’est exprimé comme suit: «Une interdiction de la publicité pour les petits crédits passe à côté du vrai problème», a déclaré Stephan Oetiker, directeur de Pro Juventute. «De nos jours, les jeunes sont constamment exposés à des possibilités de consommation. Une interdiction de la publicité pour les petits crédits n’est donc ici qu’une goutte d’eau dans l’océan.»
 
Dans ce contexte, PS Publicité Suisse soutient une autorégulation intégrale dans le cadre de la LCC telle qu’elle a été proposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Et il ne faut pas oublier non plus le fait qu’il n’y a aucune raison de limiter la publicité en faveur de produits qui peuvent être achetés légalement. La plupart du temps, les interdictions publicitaires sont justifiées par des raisons populistes et sont toujours en contradiction avec le droit constitutionnel à la liberté économique.

Pour tout renseignement, contactez Claude Miffon,
Vice-Président et Chef des Affaires publiques (tél. +41 79 342 89 20)

> Communiqué du Conseil fédéral
> Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national et avis du Conseil fédéral (*.pdf)

 

Prise de position concernant l’organisation de la recherche sur l’utilisation de la radio et de la télévision

Invitation OFCOM à l’échange de vue sur l’organisation de la collecte de données radio et télévision du 10 février 2014

Sans vouloir porter préjudice à l’échange d’opinion à venir et à ses éventuels résultats concrets, Publicité Suisse en coordination avec l’organisation partenaire Schweizer Werbung prend position concernant l’organisation de la recherche sur l’utilisation de la radio et de la télévision.

Dans la perspective de l’organisation faîtière de la communication commerciale en Suisse, les intérêts des annonceurs, agences et entreprises de médias tiennent en 2 points :

a. Des données de recherches fiables

Pour la planification précise des campagnes publicitaires, la branche publicitaire a besoin de données fiables et d’un haut niveau de qualité. C’est pourquoi, en matière de données, il faut:

  • Des données conformes à la réalité sur le plan national, régional et local.
  • Des données conformes aux standards internationaux en la matière.
  • La prise en compte dans la recherche de l’évolution de la consommation et des modes de consommation des médias.

b. La Suisse comme place médiatique forte

Le marché publicitaire est fondamentalement intéressé à une place médiatique active et forte, fait d’entreprises dans toutes les familles médias, développant une offre éditoriale forte et atteignant des hautes performances aussi bien sur le plan qualitatif que quantitatif.

Dans ce sens, Publicité Suisse salue toutes les mesures visant au renforcement de la place médiatique suisse.

En terme de recherche, cela signifie notamment que :

  • Les audiences des acteurs nationaux, régionaux et locaux doivent disposer de données d’audience de même qualité et comparables.
  • Le financement de la recherche par la Confédération doit être alloué à la recherche sur la consommation des médias au sens de la LRTV, hors recherche sur les moyens publicitaires.

Publicité Suisse est d’avis que le système introduit en 2013 pour la collecte des données TV remplit globalement les conditions-cadres énoncées ci-dessus. Les mécanismes de contrôle de Mediapulse devraient faire l’objet d’une analyse critique afin de s’assurer que des données validées ne puissent être bloquées par aucune entreprise média, ce au détriment des intérêts du marché publicitaire. De l’avis de Publicité Suisse, une commission technique selon l’exemple allemand ou une extension des compétences de la commission des utilisateurs seraient des voies possibles.

Pour le surplus, nous sommes d’avis que la structure de la recherche radio et télévision avec un mandat législatif à une fondation ad hoc constituée des représentants du marché est une bonne formule qui rend les acteurs du marché responsable de ladite recherche tout en fournissant au régulateur les éléments de surveillance nécessaires et suffisants.
De plus, les modifications structurelles dans la consommation des médias, le digital shift, rend toujours plus difficile la séparation de la consommation médias dans les catégories de médias classiques. De ce constat, Publicité Suisse considère qu’une étude Single-Source intégrant l’ensemble des médias et soutenue financièrement par la Confédération constitue une option intéressante pour la recherche média du futur.

Interdiction d'affichage petit crédit – Intervention auprès de la commune de Vernier

Interdiction d’affichage petit crédit – Intervention auprès de la commune de Vernier

Publicité Suisse a fait part dans un courrier de son désaccord avec la décision de la commune de Vernier d’interdire la publicité pour les établissements de crédit par voie d’affichage sur son domaine public.

Publicité Suisse n’ignore évidemment pas les problèmes sociaux posés par le surendettement d’une partie de la population. L’interdiction de l’affichage paraît cependant un moyen inadéquat ou pour le moins peu efficace.

Rappelons que :

  • du point de vue de la liberté d’expression qui constitue un droit fondamental dans toute société démocratique, nous considérons que tout produit ou service en accès libre doit pouvoir bénéficier de la liberté de se faire connaître de la population; c’est le fondement même d’une économie de marché basée sur la liberté et la responsabilité individuelle
  • si le petit crédit constitue un fléau social, ce sont ses conditions matérielles d’accès qu’il conviendrait de renforcer par voie législative fédérale
  • à cet égard, les médias imprimés privés (presse quotidienne payante ou gratuite, magazines ou tous-ménages) ne peuvent être visés par ce type d’interdiction; de même l’émergence d’internet, média par lequel tout est accessible, a considérablement réduit la portée et l’efficacité de telles mesures
  • de plus, ces mesures n’empêchent pas l’affichage de ce type de services sur les surfaces situées sur le domaine privé visibles du domaine public de la commune de Vernier.

Pour tout renseignement, veuillez contacter Claude Miffon, Vice-Président et Chef des Affaires publiques (+41 79 342 89 20)

Données d'audience TV: Publicité Suisse appelle à une solution consensuelle

Publicité Suisse est inquiète des dissensions autour de l’utilisation des données d’audience TV et appelle toutes les parties en conflit à une solution consensuelle.

En sa qualité d’association faîtière de la communication commerciale, Publicité Suisse appelle, dans l’intérêt général de la branche média et communication, toutes les parties en conflit à identifier rapidement une solution consensuelle permettant la validation des données d’audience Mediapulse. Il n’est pas acceptable que des intérêts particuliers, même légitimes, torpillent un processus important sans prise en compte des risques pour la branche. Cette dernière ne peut se permettre une telle perte de crédibilité et de confiance à l’endroit du public, du politique et des autorités. Ce n’est qu’avec un effort commun qu’il nous sera possible de maîtriser le défi des actuels changements dans l’utilisation des médias.

Publicité Suisse est consciente que des problèmes lors de l’introduction du nouveau système de mesure ont conduit à une certaine insécurité et parfois de l’insatisfaction. L’association faîtière de la communication commerciale soutient également tous les efforts qui seront entrepris pour résoudre dans le futur de tels conflits dans un délai raisonnable, par exemple par le truchement d’une instance arbitrale indépendante.

Interdiction de l’anglais dans la communication commerciale à Neuchâtel

Le canton de Neuchâtel a pris la décision d’interdire l’utilisation de mots appartenant à la langue anglaise dans la publicité commerciale sur son territoire, en particulier l’utilisation du vocable « sale ».

Cette interdiction, projetée dans la future loi neuchâteloise du commerce, relève d’un combat d’arrière-garde dans une société largement ouverte sur l’extérieur et dont les échanges commerciaux sont globalisés.

Pour des raisons d’économie d’échelle, certaines campagnes sur les médias imprimés (magazines, affichage) ou électroniques (TV, internet) font appel à des mots anglophones simples, dont l’usage est entré dans les habitudes de la population de nombreux pays. Qui oserait aujourd’hui interdire le mot « week-end » pour indiquer le samedi et le dimanche de repos?

Compte tenu de ce qui précède, cette interdiction est à la fois inutile, s’agissant de l’évolution de la société, et contre-productive pour l’industrie publicitaire. Indirectement, le canton de Neuchâtel  pourrait se voir privé de plusieurs campagnes d’affichage, le volume d’affiches et du marché ne justifiant pas une impression séparée.

La défense de la culture et de la langue française passe, de notre point de vue, plus par un soutien aux productions culturelles dans notre langue.

Pour tout renseignement, contactez Claude Miffon,
Vice-Président et Chef des Affaires publiques (tél. +41 79 342 89 20)

Première étude d’impact économique de l’activité publicitaire

Première étude d’impact économique
de l’activité publicitaire en Suisse romande

Jusqu’à ce jour, il n’existait pas d’étude démontrant l’importance de la publicité dans l’économie : quelles sont les retombées directes et indirectes du secteur en Suisse romande ? Combien d’emplois découlent de cette activité ? Et de manière plus profonde, la publicité est-elle un moteur de croissance pour l’économie ? (suite…)

PS Publicité Suisse s’oppose aux interdictions publicitaires exigées par la CSSS

PS Publicité Suisse s’oppose
aux interdictions publicitaires exigées par la CSSS

PS Publicité Suisse rejette clairement les dernières exigences de la Commission de la santé du Conseil national consistant à vouloir limiter la publicité pour les produits alimentaires destinés à des enfants. Et ce, d’autant plus que le secteur concerné a déjà pris des mesures d’autorégulation dans ce domaine. Les interdictions ne sont pas une solution et, en dernière analyse, évacuent ainsi la question de la responsabilité des parents.

La Commission de la santé du Conseil national (CSSS) exige du Conseil fédéral qu’à l’avenir, il limite la publicité pour les chips et les douceurs qui s’adresse explicitement à des enfants. Aux yeux de la CSSS, la publicité devrait être interdite en particulier lorsque les articles faisant l’objet de la publicité contiennent trop de sucre, trop de sel, ou des acides gras saturés. Selon ses propres indications, la CSSS s’inspire de l’initiative Swiss Pledge de l’industrie alimentaire suisse qui n’entend plus adresser de publicité aux enfants de moins de 12 ans.

PS Publicité Suisse, l’association faîtière de la communication commerciale, considère que la décision de la CSSS n’atteint pas ses objectifs; et ce, d’autant plus que le secteur concerné s’est déjà imposé à lui-même des mesures d’autolimitation dans sa publicité, assumant ainsi sa propre responsabilité. Dans ce cas, des mesures d’ordre législatif sont superflues. Elles ne font en effet que restreindre la liberté de mouvement de l’économie, augmentent la charge de travail administratif tant pour les entreprises que pour les autorités, et pèsent inutilement sur le climat conjoncturel déjà tendu de notre économie nationale. En l’occurrence, une interdiction publicitaire délierait surtout les parents de leur responsabilité si, par confort personnel, ils laissaient leurs enfants regarder la télévision sans surveillance. Car en fin de compte, ce sont les parents qui doivent décider de l’opportunité de la consommation de douceurs et de chips de leurs enfants. L’Etat ne peut ni ne doit leur ôter cette responsabilité.

Pour tout renseignement, contactez Claude Miffon,
Vice-Président et Chef des Affaires publiques (tél. +41 79 342 89 20)

> Téléchargez l’argumentaire complet en faveur de la publicité commerciale et contre les interdictions publicitaires

Décision de Salomon dans la bataille autour de la publicité en ligne à la SSR

Décision de Salomon dans la bataille
autour de la publicité en ligne à la SSR

Publicité Suisse prend acte que les discussions autour de l’introduction de la publicité en ligne à la SSR, ensuite de la décision de ce jour du Conseil Fédéral, restent ouvertes. Dans l’intérêt de la communication commerciale en Suisse, nous soutenons tous les efforts pour la libération la plus large possible des conditions cadres, et ce aussi en matière de publicité en ligne.

L’organisation faîtière de la communication commerciale salue toutes les mesures qui permettent d’optimiser la publicité en Suisse. Dans ce sens, Publicité Suisse s’accorde avec le Conseil Fédéral sur le fait que la SSR doit pouvoir à terme être également active commercialement sur internet, ce en raison de la concurrence étrangère à laquelle elle fait face. De plus, Publicité Suisse reconnait l’intérêt vital des éditeurs de continuer à se battre dans ce marché très ouvert.

La décision de ce jour du Conseil Fédéral est, selon Publicité Suisse, une étape intermédiaire vers une solution globale. Le débat doit ainsi se poursuivre. Dans ce sens, l’organisation faîtière salue la constitution d’une commission extra-parlementaire des médias.

Pour tout renseignement, contactez Claude Miffon,
Vice-Président et Chef des Affaires publiques (tél. +41 79 342 89 20)

Prise de position dans le cadre de la nouvelle loi radio et télévision LRTV

Prise de position dans le cadre
de la nouvelle loi radio et télévision LRTV

Publicité Suisse a rendu ce jour une prise de position concernant le projet de nouvelle loi sur la radio et télévision LRTV, ce conformément au délai fixé par le Conseil Fédéral dans le cadre de cette consultation.

Publicité Suisse salue l’effort global de libéralisation qui aura notamment pour conséquence une amélioration de l’offre publicitaire des acteurs soumis à la LRTV.

Toutefois, Publicité Suisse constate que la loi est centrée sur la radio et la télévision, ce qui la rend, à plusieurs égards obsolète avant même son entrée en vigueur. A l’époque de la convergence des médias, elle devrait s’appliquer également :

  • À la télévision sur demande à l’instar de directives européennes CE (2007/65//CE)
  • A la distribution sur internet de contenus audiovisuels par les entreprises de service de médias audiovisuels.

Il est donc nécessaire de clarifier et d’étendre, dans le projet de loi, la définition des termes radio et télévision.

D’autre part , Publicité Suisse insiste sur les 2 points suivants :

  • Nouvelles technologies : Nous recommandons une disposition permettant au Conseil fédéral de réguler les évolutions technologiques par le biais de l’ordonnance, afin de ne pas désavantager les acteurs suisses face à la concurrence étrangère.
  • Fenêtres publicitaires : En ratifiant le Programme MEDIA européen, la Suisse a soumis les fenêtres publicitaires des TV étrangères exclusivement au droit du pays d’origine. Si cette situation est, à certains égards, favorable à l’industrie publicitaire, elle entraîne le risque d’assécher la capacité de production en Suisse. Nous demandons ainsi l’introduction d’un mécanisme compensatoire.

Cette position est celle de Publicité Suisse, l’association faîtière de la communication commerciale en Suisse romande. Schweizer Werbung s’est abstenue de toute position sur ce texte.

Pour tout renseignement, contactez Claude Miffon,
Vice-Président et Chef des Affaires publiques (tél. +41 79 342 89 20)

Interdiction de la publicité sexiste vue du domaine public

Interdiction de la publicité sexiste vue du domaine public

Publicité Romande a pris connaissance de la motion récemment votée par le Grand Conseil vaudois invitant le Conseil d’Etat à présenter un projet de loi interdisant la publicité « sexiste » visible du domaine public, soit par affichage. Cette démarche appelle les observations et la prise de position suivante. (suite…)

Interdiction totale de la publicité pour le tabac : l’arme ultime ?

Interdiction totale de la publicité pour le tabac : l’arme ultime ?

La lutte contre le tabagisme repose sur 5 mesures : L’interdiction de fumer dans les lieux publics, la prévention par l’information sur les dangers du tabac pour la santé, les taxes, les aides aux personnes souhaitant cesser de fumer et l’interdiction partielle de la publicité.

 

Malgré ces mesures et au grand dépit du lobby anti tabac, la fumée reste un choix auquel une partie de la population n’est pas prête à renoncer. Certains politiques évoquent dès lors à nouveau l’idée d’une interdiction totale de la publicité en faveur du tabac ; à l‘instar d’une récente consultation européenne certains imaginent même l’interdiction de l’exposition des marques sous toutes leur formes aux yeux du public, par exemple un packaging neutre !

 

(suite…)

Interdiction affichage petit crédit : « Le mieux est l’ennemi du bien »

Interdiction affichage petit crédit : « Le mieux est l’ennemi du bien »

En approuvant l’initiative de la conseillère nationale Josiane Aubert (VD/PS) le conseil national fait fausse route. Il s’agit d’une mauvaise solution pour s’attaquer à un vrai problème qui est le surendettement de la population jeune. Il est éthiquement hypocrite et juridiquement contradictoire d’interdire la publicité en faveur d’un produit ou d’un service auquel l’accès est autorisé. En édictant une interdiction publicitaire, on se donne bonne conscience sans s’attaquer à la racine du problème ; en d’autres termes on ne résout pas un problème en mettant la tête de la population dans le sable !

 

Si le petit crédit est véritablement dangereux pour une partie de la population, il faut en durcir les conditions d’accès pour le public concerné plutôt que bannir des moyens publicitaires permettant à l’ensemble de la population de comparer les offres présentes sur le marché.
L’interdiction pure et simple affaiblit un peu plus la liberté fondamentale d’expression en entravant le mécanisme de libre concurrence sur le marché d’un service correspondant à un besoin. L’interdiction publicitaire est la solution facile ou le remède miracle auquel recourent les politiciens qui n’ont pas le courage de s’attaquer à la source du problème. C’est le résultat d’une réflexion à courte vue, un enfer pavé de bonnes intentions qui forment un piège dans lequel il faut se garder de tomber.

 

De surcroît dans le cas présent, l’évolution des nouveaux médias, en particulier ceux liés aux réseaux sociaux, précisément utilisés par la population jeune, rend illusoire l’efficacité d’une interdiction de la publicité dans les médias classiques.
Publicité romande appelle la Confédération à ne pas céder à la démagogie mais à entreprendre une réflexion de fond débouchant sur une refonte complète des dispositions constitutionnelles et législatives en matière de média et de publicité.

 

Pour tout renseignement, veuillez contacter : Claude Miffon, Chef des Affaires publiques 079 342 89 20

Etude d’impact économique de la publicité en Suisse romande

Etude d’impact économique de la publicité en Suisse romande

La publicité est régulièrement accusée de tous les maux. Les tentatives politiques visant à imposer de nouvelles restrictions publicitaires se multiplient. En réponse, Publicité Romande a pris la décision de réaliser la première étude d’impact économique de la publicité en Suisse romande.tric

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Nouvelle fenêtre publicitaire télévisuelle de TF1 en Suisse

Nouvelle fenêtre publicitaire télévisuelle de TF1 en Suisse

Lundi prochain 5 septembre, TF1 ouvrira une fenêtre publicitaire destinée aux téléspectateurs suisses romands, à la suite d’une bataille juridique gagnée par la chaine M6 au Tribunal Fédéral. Publicité romande (PRO) prend acte de cette situation et souhaite la bienvenue à TF1.

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Assemblée Générale de Publicité Suisse

Publicité Romande était à Lugano le vendredi 6 mai dernier pour « Der Tag der Nicht Werbung » avec les assemblées générales SAWI et SW, Schweizer Werbung (présent pour Publicité Romande : Hervé Devanthéry, Claude Miffon et François Besencon.

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Publicité Romande demande une nouvelle régulation de la publicité

Par un courrier du 29 avril 2010, Publicité Romande a interpellé le Conseil Fédéral pour lui demander de repenser complètement la régulation de la publicité (la lettre: Lettre Conseil Fédéral 290410.)

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Affichage et petit crédit, la justice brise la censure de la Ville de Lausanne

Lausanne – 9 avril 2010 – Dans sa loi de 2006 relative à l’exercice des activités économiques, la ville de Lausanne interdisait la publicité par l’affichage pour le petit crédit. Cette interdiction, vertement critiquée en son temps par Publicité Romande, a été levée par une décision du Tribunal Cantonal vaudois qui a considéré cette disposition comme contraire au droit fédéral, en particulier à la loi sur le crédit à la consommation, et comme disproportionnée.
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Multiplication des plaintes pour méthodes de vente agressives

L’an passé, la Commission Suisse pour la Loyauté dont Publicité Romande est membre, a reçu 339 demandes et a engagé 326 procédures. Constat: les cas de «méthodes de vente agressives» ont considérablement augmenté. En revanche, les plaintes pour publicité sexiste ont reculé de moitié.
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Affaires publiques

Publicité Romande assure la représentation, respectivement la défense de la publicité auprès des autorités, des médias, du public et d’organisations diverses en s’appuyant sur: (suite…)

Décision du TF dans le dossier TSR-M6

Publicité Romande prend acte de la décision du Tribunal Fédéral dans le cadre du litige opposant M6 à la TSR au sujet des fenêtres publicitaires suisses de la chaînes française. (suite…)

Cessation de la distribution câblée de M6 Suisse

Publicité Romande prend acte de la décision des câblo-opérateurs Naxoo (Genève) et Citycâble (Lausanne) de cesser la diffusion de M6 Suisse. Selon nos informations, cette décision a été prise sur la base de considérations juridiques. (suite…)

Consultation sur le projet de nouvelle ORTV

Publicité Romande a pris connaissance du projet de modification de l’ordonnance sur la radio et la télévision. De manière générale, Publicité Romande est satisfaite de ce développement qui augmente l’offre publicitaire et apporte une simplification bienvenue (suite…)

Yes FM

Publicité Romande prend acte du changement de nom de chaîne de Radio Lac en Yes FM. Nous constatons que la même marque est également utilisée par une plateforme de diffusion musicale sur internet (web radio) en Espagne. (suite…)

INTERDICTION DE L’AFFICHE UDC « anti-minarets », une censure regrettable

Publicité Romande n’entend pas s’immiscer dans le débat politique. Au nom de la liberté d’expression politique et publicitaire elle regrette et condamne cependant la position de certaines villes en Suisse d’interdire cette affiche. (suite…)