Juridique
ORTV – Révision partielle

Télécharger la position concernant la Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision, envoyée à Monsieur le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger, le le 22 octobre 2010 (ORTV)
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Affaires juridiques et arbitrage

Publicité Suisse favorise le règlement amiable des litiges entre les acteurs du secteur et les tiers:

  • Favorise le règlement amiable des litiges entre les acteurs du secteur eux-mêmes
  • Incite au recours à la médiation assistée de professionnels
  • Agrée, par spécialité professionnelle, des experts capables de délivrer valablement des avis techniques sur des faits spécifiques à une affaire; tant dans le cadre de procédure judiciaire que de procédures d’arbitrage ou de médiation.
  • Met à disposition, moyennant contre-prestation, un service juridique à destination de ses membres