Juridique
Organe de conciliation (OC)

Le recours à la conciliation est une voie toujours plus prisée de résolution des conflits, elle évite le recours à une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse, mais permet aussi à celui qui s’estime dans son bon droit de faire valoir ses arguments devant une instance professionnelle, neutre et indépendante.

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Révision Ordonnance indication des prix OIP

Ci-dessous notre position dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur l’indication des prix OIP:

Lettre SECO consultation OIP

A votre disposition pour des informations complémentaires: Claude Miffon, cmiffon@publiciteromande.ch, tél. 079 342 89 20.

Discrimination linguistique

Ci-dessous une interpellation de Publicité Romande au Conseil Fédéral dans le cadre d’un appel d’offre de l’Office Fédéral de la Santé Publique constitutif, à notre sens, d’une discrimination linguistique:

Lettre CF 290610

Le texte de l’appel d’offre incriminé pour information:
Appel_offre_don_organes

Publicité Romande demande une nouvelle régulation de la publicité

Par un courrier du 29 avril 2010, Publicité Romande a interpellé le Conseil Fédéral pour lui demander de repenser complètement la régulation de la publicité (la lettre: Lettre Conseil Fédéral 290410.)

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Affichage et petit crédit, la justice brise la censure de la Ville de Lausanne

Lausanne – 9 avril 2010 – Dans sa loi de 2006 relative à l’exercice des activités économiques, la ville de Lausanne interdisait la publicité par l’affichage pour le petit crédit. Cette interdiction, vertement critiquée en son temps par Publicité Romande, a été levée par une décision du Tribunal Cantonal vaudois qui a considéré cette disposition comme contraire au droit fédéral, en particulier à la loi sur le crédit à la consommation, et comme disproportionnée.
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Rapport annuel 2009 de la Commission pour la Loyauté

L’an passé, la Commission Suisse pour la Loyauté a reçu 339 demandes et a engagé 326 procédures. Constat: les cas de «méthodes de vente agressives» ont considérablement augmenté. En revanche, les plaintes pour publicité sexiste ont reculé de moitié.
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