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Communiqué No 2012006

- 29 Août 2012

Prise de position dans le cadre
de la nouvelle loi radio et télévision LRTV

Publicité Suisse a rendu ce jour une prise de position concernant le projet de nouvelle loi sur la radio et télévision LRTV, ce conformément au délai fixé par le Conseil Fédéral dans le cadre de cette consultation.

Publicité Suisse salue l’effort global de libéralisation qui aura notamment pour conséquence une amélioration de l’offre publicitaire des acteurs soumis à la LRTV.

Toutefois, Publicité Suisse constate que la loi est centrée sur la radio et la télévision, ce qui la rend, à plusieurs égards obsolète avant même son entrée en vigueur. A l’époque de la convergence des médias, elle devrait s’appliquer également :

  • À la télévision sur demande à l’instar de directives européennes CE (2007/65//CE)
  • A la distribution sur internet de contenus audiovisuels par les entreprises de service de médias audiovisuels.

Il est donc nécessaire de clarifier et d’étendre, dans le projet de loi, la définition des termes radio et télévision.

D’autre part , Publicité Suisse insiste sur les 2 points suivants :

  • Nouvelles technologies : Nous recommandons une disposition permettant au Conseil fédéral de réguler les évolutions technologiques par le biais de l’ordonnance, afin de ne pas désavantager les acteurs suisses face à la concurrence étrangère.
  • Fenêtres publicitaires : En ratifiant le Programme MEDIA européen, la Suisse a soumis les fenêtres publicitaires des TV étrangères exclusivement au droit du pays d’origine. Si cette situation est, à certains égards, favorable à l’industrie publicitaire, elle entraîne le risque d’assécher la capacité de production en Suisse. Nous demandons ainsi l’introduction d’un mécanisme compensatoire.

Cette position est celle de Publicité Suisse, l’association faîtière de la communication commerciale en Suisse romande. Schweizer Werbung s’est abstenue de toute position sur ce texte.

Pour tout renseignement, contactez Claude Miffon,
Vice-Président et Chef des Affaires publiques (tél. +41 79 342 89 20)