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Communiqué No 2013007

- 06 Novembre 2013

Décision dans le cadre de la campagne
du CIPRET «La Pub Tue» 

La commission pour la loyauté en matière publicitaire a rendu sa décision suite à la plainte de Publicité Suisse contre la dernière campagne anti-tabac.

«La publicité tue », « La publicité rend impuissant », tels étaient les slogans de la dernière campagne du CIPRET dans le cadre de la journée mondiale anti-tabac. Face à ces assertions notre fédération avait réagi en déposant plainte auprès de la commission pour la loyauté soutenant le caractère déloyal de cette campagne.

La décision de la Commission s’articule en 3 volets :

  • Elle admet la recevabilité de la plainte considérant contrairement à l’avis de l’annonceur qu’il ne s’agissait pas d’une campagne politique mais bien d’une campagne commerciale au sens anti-commercial du terme.
  • Sur le fond, dans la mesure où ces assertions étaient liées à la journée anti-tabac consacrée cette année à la lutte contre la publicité en faveur du tabac, elle ne reconnait pas le caractère déloyal de cette campagne, considérant que le syllogisme, la pub favorise la consommation de tabac, celle-ci peut provoquer la  mort des fumeurs, pouvait être compréhensible par le grand public et donc non mensonger. En cela notre plainte est rejetée.
  • Finalement elle met en garde contre l’utilisation d’affirmations exagérées voire outrancières ayant une portée générique, reconnaissant implicitement que cette campagne avait franchi la ligne jaune par une formulation pouvant être ressentie comme choquante.

En conclusion cette jurisprudence est intéressante par les critères qu’elle définit et qui à l’avenir permettront de mieux cerner le champ du possible dans ce type de campagne.

Le comité directeur a décidé de respecter la décision de l’organe d’autorégulation de la branche en renonçant à porter l’affaire devant la juridiction supérieure pour faire reconnaître le caractère calomnieux voire  diffamatoire au premier degré des assertions incriminées.

Pour tout renseignement, contactez Claude Miffon,
Vice-Président et Chef des Affaires publiques (tél. +41 79 342 89 20)

30.5.2013 – Plainte auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté
30.5.2013 – Courrier à l’Association des Communes Genevoises
4.6.2013 – Courrier au Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève

24.6.2013 – Prise de position du CIPRET-Genève
1.10.2013 – Décision de la Commission Suisse pour la Loyauté
6.11-2013 – Communiqué Publicité Suisse No 2013007