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Communiqué No 2014001

- 08 avril 2014

Interdiction de la publicité pour le petit crédit:
PS Publicité Suisse soutient la proposition
du Conseil fédéral en faveur d’une autorégulation

Dans sa prise de position sur la révision de la loi sur le crédit à la consommation (LCC), le Conseil fédéral s’est prononcé début avril en faveur d’une interdiction de la publicité agressive pour les petits crédits. Il laisse toutefois le soin à la branche de définir ce qu’il faut entendre concrètement par ce terme. PS Publicité Suisse salue cette décision en faveur d’une autorégulation. En revanche, l’association faîtière de la communication commerciale n’approuve pas une interdiction générale de la publicité pour le crédit à la consommation destinée aux adolescents et aux jeunes adultes.

PS Publicité Suisse peut comprendre les problèmes liés à l’endettement de jeunes adultes. Mais l’association faîtière de la communication commerciale considère qu’une interdiction de la publicité pour le crédit à la consommation ou pour les petits crédits ne conduit d’aucune manière au but poursuivi. Il salue en revanche le fait que, selon un arrêt récent du Conseil fédéral, il y a lieu de donner au secteur financier la compétence de définir lui-même, dans le cadre d’une convention de droit privé – avec la Commission Suisse pour la Loyauté en tant que tribunal arbitral – quelle publicité doit être considérée comme agressive ou non. PS Publicité Suisse estime toutefois que le Conseil fédéral va trop loin s’il a l’intention de qualifier d’«agressive», de manière générale, la publicité qui s’adresse spécialement aux adolescents et aux jeunes adultes. Et ce, d’autant plus que l’Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement (ASBCEF), dans son projet en faveur d’une autorégulation, stipule que c’est précisément ce groupe cible qui ne doit pas être visé par la publicité. PS Publicité Suisse a apporté son appui à l’ASBCEF lors de la formulation du projet et soutient clairement la position qui y est exprimée.
 
L’autorégulation est plus rapide, plus efficace et moins onéreuse
Une autorégulation est d’autant plus judicieuse que nous savons par expérience que des réglementations extrajudiciaires sont plus rapides, plus efficaces et moins onéreuses que toute procédure pénale ou civile. Des dispositions pénales portant sur d’autres domaines, comme par ex. celles qui ont trait au non-respect de l’inscription de l’astérisque dans l’annuaire téléphonique, ont montré que des lois peuvent s’avérer inappropriées et qu’elles peuvent au contraire encore aggraver le problème. En outre, une interdiction n’est guère judicieuse dès lors que le Conseil fédéral se laisse ouverte la possibilité de fixer, sous sa propre régie, ce qu’il faut entendre par «publicité agressive» si l’autorégulation venait à échouer.
 
Les interdictions publicitaires ne résolvent aucun problème de société
Même Pro Juventute est d’avis qu’une interdiction de la publicité est une approche erronée. L’étude de la Haute Ecole Spécialisée de Lucerne «Démarrer sans boulet. Comment prévenir l’endettement des jeunes» montre que ce sont les mesures préventives qui sont les plus efficaces. En font partie en priorité le fait de prendre pour thème de discussion les valeurs et les normes au sein de la famille, et la transmission de compétences en matière financière au sein de l’école. Dans une information aux médias du 10 décembre 2013, Pro Juventute s’est exprimé comme suit: «Une interdiction de la publicité pour les petits crédits passe à côté du vrai problème», a déclaré Stephan Oetiker, directeur de Pro Juventute. «De nos jours, les jeunes sont constamment exposés à des possibilités de consommation. Une interdiction de la publicité pour les petits crédits n’est donc ici qu’une goutte d’eau dans l’océan.»
 
Dans ce contexte, PS Publicité Suisse soutient une autorégulation intégrale dans le cadre de la LCC telle qu’elle a été proposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Et il ne faut pas oublier non plus le fait qu’il n’y a aucune raison de limiter la publicité en faveur de produits qui peuvent être achetés légalement. La plupart du temps, les interdictions publicitaires sont justifiées par des raisons populistes et sont toujours en contradiction avec le droit constitutionnel à la liberté économique.

Pour tout renseignement, contactez Claude Miffon,
Vice-Président et Chef des Affaires publiques (tél. +41 79 342 89 20)

> Communiqué du Conseil fédéral
> Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national et avis du Conseil fédéral (*.pdf)