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Loi sur les produits du tabac

- 23 mai 2014

Loi sur les produits du tabac
Doutes sur la constitutionnalité des interdictions publicitaires

PS Publicité Suisse nourrit les plus vives inquiétudes sur les restrictions publicitaires de grande ampleur que le Conseil fédéral a formulées dans son avant-projet relatif à la loi sur les produits du tabac.

Après un premier examen du texte, l’association faîtière de la communication commerciale estime qu’il y a lieu de nourrir des doutes sur la constitutionnalité de ces interdictions, également à la lumière de la jurisprudence actuelle en la matière.

L’association analysera l’avant-projet et prendra position ultérieurement de manière détaillée.