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Communiqué No 2014004

- 04 septembre 2014

Loi sur les produits du tabac
Prise de position de Publicité Suisse

Pour Publicité Suisse, la surréglementation telle que proposée par l’OFS est disproportionnée par rapport au but recherché et de ce fait manque son objectif. A titre comparatif, le compromis trouvé récemment dans le domaine du petit crédit, laissant place à une autoréglementation efficace avec l’aide de la commission pour la loyauté est largement plus satisfaisant.

En optant pour une loi déléguant par trop largement ses compétences à l’administration, on court le risque d’une bureaucratisation antidémocratique peu conforme à la tradition juridique suisse et au respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution. Un tel exemple constituerait de notre point de vue un dangereux précédent laissant la porte ouverte à d’autres restrictions publicitaires pour des produits de grande consommation.

Au vu de ce qui précède nous plaidons pour une loi faisant largement confiance aux restrictions volontaires de l’industrie du tabac en matière de publicité ainsi qu’au fonctionnement de la commission pour la loyauté, se limitant à des interventions subsidiaires en cas de débordements et en fixant les principes fondamentaux à respecter.

L’exemple de pays voisins tel que la France montre que des restrictions publicitaires plus sévères n’ont pas eu d’effet positif sur la diminution du pourcentage de la population consommatrice de tabac.

En conclusion et en résumé, nous demandons de revoir cet avant-projet dans le sens :

  1. De limiter la loi à fixer les objectifs et les grands principes de prévention,
  2. De laisser à la branche du tabac et à la branche publicitaire la responsabilité de d’une saine autorégulation, à l’instar de la récente régulation en matière de petit crédit.

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Pour tout renseignement, contactez Claude Miffon,
Vice-Président et Chef des Affaires publiques (tél. +41 79 342 89 20)