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Communiqué No 2014005

- 18 septembre 2014

Loi fédérale sur les jeux d’argent
Prise de position de Publicité Suisse

PS Publicité Suisse ne veut pas assimiler les jeux-concours publicitaires aux jeux d’argent

A l’instar de la législation actuelle, la nouvelle Loi fédérale (LJAr) assimile aux jeux d’argent les jeux-concours publicitaires auxquels il est possible de participer moyennant la conclusion d’un acte juridique (art. 3, let. a du projet) et, pour qu’ils soient autorisés, réclame une possibilité de participation gratuite aux mêmes conditions (art. 1, al. 2 let. d du projet).

Publicité Suisse est d’avis qu’il n’est pas justifié de soumettre de tels jeux à la LJAr. Conformément au rapport explicatif relatif à l’avant-projet, les objectifs constitutionnels du projet de loi sont les suivants:

  • Protection de la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent (risque de dépendance associé au risque de surendettement).
  • Les bénéfices des jeux d’argent doivent être affectés à l’AVS et à l’AI ainsi qu’à des buts d’utilité publique.

L’assujettissement à la LJAr des jeux-concours publicitaires ainsi que des concours destinés à promouvoir les ventes pour lesquels aucune mise n’est à verser et auxquels il est possible de participer par le simple achat d’un produit ou d’un service, ne se justifie par aucun des deux objectifs précités.

Pour tout renseignement, contactez Claude Miffon,
Vice-Président et Chef des Affaires publiques (tél. +41 79 342 89 20)