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Publicite Suisse > Affaires juridiques et arbitrage > Affichage et petit crédit, la justice brise la censure de la Ville de Lausanne

- 09 Avril 2010

Lausanne – 9 avril 2010 – Dans sa loi de 2006 relative à l’exercice des activités économiques, la ville de Lausanne interdisait la publicité par l’affichage pour le petit crédit. Cette interdiction, vertement critiquée en son temps par Publicité Romande, a été levée par une décision du Tribunal Cantonal vaudois qui a considéré cette disposition comme contraire au droit fédéral, en particulier à la loi sur le crédit à la consommation, et comme disproportionnée.

Publicité Romande se réjouit de constater la prise en compte de ces 2 éléments.

En effet, en reconnaissant la primauté du droit fédéral on s’assure d’une réglementation uniforme pour toute la Suisse ce qui est absolument nécessaire à l’activité économique. Le droit fédéral s’appliquant en l’espèce autant sur le domaine public que sur le domaine privé visible du domaine public.

D’autre part, il est essentiel d’affirmer, comme l’a fait le Tribunal Cantonal vaudois, que les objectifs de prévention poursuivis par la Ville de Lausanne, s’ils sont louables, doivent être poursuivis par d’autres moyens que l’interdiction de publicité. C’est d’autant plus vrai qu’une telle interdiction, limitée à une commune et à un seul vecteur de communication, serait parfaitement inefficace.

Rappelons une nouvelle fois que les interdictions publicitaires pour des produits ou services conformes au droit représentent une atteinte inacceptable à la liberté d’information et une entrave incompréhensible à la liberté de commerce.

Pour tout renseignement, veuillez contacter : Claude Miffon, Chef des Affaires publiques 079 342 89 20