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Publicite Suisse > Affaires juridiques et arbitrage > Publicité Romande demande une nouvelle régulation de la publicité

- 06 Mai 2010

Par un courrier du 29 avril 2010, Publicité Romande a interpellé le Conseil Fédéral pour lui demander de repenser complètement la régulation de la publicité (la lettre: Lettre Conseil Fédéral 290410.)

Sur la base des éléments suivants :

– La révolution de la consommation de l’information induite par les nouveaux médias ;
– La concurrence toujours plus vive subie par les vecteurs classiques de publicité du fait du développement des vecteurs basés sur internet ;
– La nécessité dans la réflexion sur la publicité de dissocier les contenus des vecteurs ;
– L’importance vitale de la publicité qui constitue un rouage essentiel de prospérité dans une économie de marché basée sur la concurrence ;
– Les bases constitutionnelles régissant la publicité actuellement différentes pour chaque média entraînant une inégalité de traitement entre ceux-ci;

Publicité Romande soutient que la publicité n’a pas pour fonction de financer les médias mais bien d’être au service de l’économie dans sa globalité et demande ainsi :

1. La suppression de tous les articles constitutionnels ou législatifs entraînant une différence de traitement quant au financement par la publicité des vecteurs de communication, respectivement d’information

2. L’introduction des éventuelles restrictions de diffusion de la publicité, pour autant que la protection de certains groupe-cibles le justifie, dans un article constitutionnel général, respectant l’égalité de traitement entre les vecteurs de communication, respectivement d’information

Cette interpellation doit également être l’occasion d’une réflexion de fond dans les milieux concernés sur le rôle de la publicité dans la société et sur l’évolution du couple publicité / médias d’information.