Juridique
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Conseil juridique

Conseil juridique

Publicité Suisse offre à ses membres un conseil juridique par année (deux heures gratuites).

Commission d’arbitrage

L’Office de conciliation de Publicité Suisse se tient à disposition pour le règlement à l’amiable d’éventuels litiges entre membres ou vis-à-vis de tiers.

Guide juridique

Le Guide Juridique de Publicité Suisse traite les contrats les plus courants de la vie publicitaire, comme le mandat, voire le contrat d’en- treprise. Mais il va delà et aborde d’autres contrats, moins courants, comme par exemple les contrats d’affermage, de commissionnement, de crédit à la consommation, de sponsoring ou de partenariat média.